L’UE sous pression du gaz de schiste

Posté par bretagnenonaugazdeschiste le 22 mai 2013

Une réunion se tient aujourd’hui à Bruxelles pour définir une politique européenne de l’énergie

Par JEAN QUATREMER Correspondant à Bruxelles

Libération, 21 MAI 2013

La révolution du gaz et du pétrole de schiste en cours aux Etats-Unis fait saliver les dirigeants européens qui se réunissent cet après-midi à Bruxelles, justement pour discuter, entre autres, de la définition d’une politique européenne de l’énergie : «Les prix du gaz américain sont désormais trois fois inférieurs aux prix européens, ce qui créé un différentiel de compétitivité entre nos entreprises très préoccupant», s’alarme-t-on à l’Elysée. De fait, l’Amérique du Nord est en passe non seulement d’atteindre son indépendance énergétique, mais de devenir une puissance exportatrice…

Croissance. Or, l’avenir énergétique de l’Union est sombre : «L’Europe risque de devenir le seul continent à dépendre de l’énergie importée» , prévient Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen. Déjà, chaque jour, elle règle «une facture d’un milliard d’euros pour ses importations de pétrole» , comme le rappelle Connie Hedegaard, la commissaire chargée de l’Environnement. «En 2035, notre dépendance [à l’extérieur] sera supérieure à 80%», martèle Van Rompuy. Autant dire que, alors que l’Union ne parvient toujours pas à renouer avec la croissance, la question du coût de l’énergie, et donc de l’indépendance énergétique, redevient centrale, au risque de renvoyer les problèmes environnementaux dans les limbes.

Ce n’est donc pas un hasard si des voix de plus en plus nombreuses demandent que l’Europe se lance dans l’exploitation du gaz de schiste, à l’image de Günther Öttinger, le commissaire chargé de l’Energie. Des pays comme le Royaume-Uni, la Pologne, l’Espagne, la Hongrie, la Roumanie ou la Lituanie souhaitent utiliser les richesses (pour l’instant hypothétiques) de leur sous-sol. Même l’Allemagne, mise en difficulté par sa décision unilatérale de sortir du nucléaire, commence à hésiter. En France, le pouvoir reste encore très prudent sur le sujet. Paris se contente de s’inquiéter fortement de la facture énergétique et de ses conséquences pour l’emploi, ce qui est une façon de faire passer le message. Le patronat hexagonal, lui, n’a pas ses pudeurs : «On me demande souvent «comment réindustrialiser la France ?» Au-delà du pacte de compétitivité, que je salue, il y a une réponse très simple : explorons et exploitons dans notre pays les gaz de schiste», a récemment déclaré en avril, Laurence Parisot, la présidente du Medef. Gérard Mestrallet, le PDG de GDF Suez, plaide, plus subtilement, dans un entretien au Monde (daté d’aujourd’hui), pour que l’Etat et les entreprises investissent dans la recherche de moyens permettant «d’exploiter de manière propre le gaz de schiste». Pour lui, l’Union n’a plus le choix, car les Etats-Unis sont en train de mettre en échec l’objectif européen de réduire de 20% les émissions de CO2 : les Américains «se sont mis à exporter vers l’Europe à prix cassés le charbon dont ils n’avaient plus l’usage. Ce mouvement a rendu le charbon plus compétitif que le gaz pour produire de l’électricité en Europe. En moyenne, les centrales à gaz européennes sont arrêtées trois jours sur quatre et les installations au charbon, bien plus polluantes, tournent à plein.»

Reste que, si le débat sur le gaz de schiste est européen, la décision finale de l’utiliser ou non relèvera de chaque Etat qui reste maître de la composition de son «bouquet énergétique» (nucléaire, charbon, gaz), à condition d’y incorporer 20% d’énergie renouvelable d’ici à 2020. Une souveraineté que personne ne veut abandonner même si chacun convient de la nécessité de créer une politique européenne de l’énergie afin de mettre fin à la fragmentation des marchés nationaux. L’approvisionnement et les réseaux de distribution ou la recherche relèvent de chaque Etat membre. D’où des différences de prix très importantes entre eux. Dans leur appel, «l’Europe de l’énergie, c’est maintenant», publié par le Monde, l’ancien président de la Commission Jacques Delors, et le président du Parlement européen, Martin Schulz, dénoncent ces «approches nationales divergentes, voire contradictoires», qui «ignorent l’interdépendance réelle déjà existante avec les pays voisins, non consultés, et déstabilisent le système énergétique européen conduisant parfois à des investissements superflus et coûteux pour les citoyens européens». Il faut donc remédier à ce nationalisme énergétique coûteux : c’est tout l’objet du sommet européen d’aujourd’hui qui doit poser les premiers jalons menant à une meilleure coordination.

Normes communes. François Hollande veut aller plus loin : il a plaidé, jeudi, lors de sa conférence de presse, en faveur d’une «communauté européenne de l’énergie», sans en donner le contenu précis. «Il faut d’abord que nous nous mettions d’accord sur son contenu» , se justifie-t-on à l’Elysée. Paris estime notamment qu’une meilleure coordination entre les politiques nationales, l’élaboration de normes communes, les prix, l’investissement dans les réseaux, les énergies renouvelables, ou encore l’efficacité énergétique pourraient en faire partie. «Ensuite, si on est d’accord, on verra s’il faut des instruments nouveaux voire une modification des traités : il ne sert à rien de définir un cadre qui restera vide comme on l’a trop souvent fait dans le passé.»

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Forum social mondial, Déclaration politique de l’Assemblée extractive, Tunis, 31 Mars 2013

Posté par bretagnenonaugazdeschiste le 7 mai 2013

Forum social mondial
Déclaration politique de l’Assemblée extractive,
Tunis, 31 Mars 2013

Nous, organisations réunis ici, témoignons de l’essor extractiviste global qui mène aux plus grandes misères plusieurs centaines de millions de personnes partout sur la Terre, détruit les fondements mêmes de la vie et sa capacité de régénérescence partout, tant au Nord qu’au Sud. Ce sont les entreprises, les financiers et les riches qui en bénéficient, et non pas la majorité des paysans et des peuples de la classe ouvrière. Ce modèle extractiviste de mal-développement à but lucratif, uniquement orienté sur le profit et obsédé par la croissance est en pleine expansion. Sa portée va bien audelàde l’enjeu économique car il détruit nos biens communs, l’eau, la terre, l’air, les forêts et les océans. Dans cette phase du capitalisme mondial, on constate que les rapports de force évoluent entre les économies émergentes et les entreprises des pays du Sud qui veulent rejoindre les acteurs traditionnels des pays du Nord dans le pillage et la colonisation des ressources naturelles du Sud et du Nord. L’extractivisme n’est pas seulement l’action d’extraire des ressources, c’est un modèle de développement, qui organise la dynamique culturelle au sein de la société et de l’État et de ses institutions politiques, socio-économique, le sexe et.

Nous notons spécifiquement que:

1. Les institutions financières internationales mettent de l’avant l’extractivisme comme le principal moteur pouvant alimenter la croissance économique. Cachés derrière la crise financière, les financiers et les organismes d’investissement veulent de nouveaux domaines d’investissement rentables, principalement des formes financiarisées de génération de profit, oùl’extraction de ressources naturelles représente un secteur d’accumulation rapide et substantiel.

2. Alors que les multinationales, les sociétés transnationales et leurs bailleurs de fonds promettent le développement et des emplois en conséquence d’une nouvelle croissance, nous assistons à la place à l’augmentation de la pauvreté et à des inégalités dans les communautés et les nations touchées par l’extractivisme.

3. L’extractivisme se caractérise par une collusion entrelacée entre les État et les entreprises lesquelles bénéficient d’investissements publics majeurs, de l’opacité des contratset de la corruption. Cette collusion, liée à l’intervention des États et à de pauvres cadres règlementaires, entraine des pertes fiscales importantes et la fuite des capitaux dans les pays touchés par l’extractivisme.

4. Les activités liées à l’extractivisme incluent les sites d’extraction, les activités, le transport des produits bruts et les centres d’exportation de traitement. Il y a doncd’importantes répercussions au-delà des zones locales.

5. L’extractivisme force le déplacement de paysans, des populations autochtones et rurales alors que leurs terres sont saisies pour l’exploitation minière, l’extraction du pétrole, La mise en place de puits oude barrages. Les droits des populations autochtones sur leurs terres ainsi que leurs droits à rejeter un développement qui n’en est pas un, sont constamment violés.

6. Les activités extractivistes consomment d’énormes quantités d’eau et entrainentde la pollution et des pénuries. De plus, le vol de l’eau accompagne, et en est souvent même une motivation, l’accaparement des terrespar les sociétés agricoles et d’investissement et les particuliers fortunés qui cherchent de nouvelles sources d’eau douce, une ressource naturelle de plus en plus rare car déjà soumise à une financiarisation qui va déjà en s’aggravant.

7. L’extractivisme détruit des ressources naturelles et des écosystèmes entiers qui permettent la survie et la reproduction de paysans et de populations autochtones. Parce que les femmes constituent la majorité des producteurs du monde (70-80% de la production alimentaire nationale en Afrique subsaharienne, par exemple), et sont principalement responsables de la conservation des ressources naturelles et des biens communs, cette tendance est particulièrement néfaste pour elles.

8. De nombreuses formes d’extractivisme émettent des gaz à effet de serre qui contribuent de manière significative aux changements climatiques et ont des impacts négatifs (inondations, sècheresses, pluviométrie irrégulière) autant sur les populations urbaines que paysannes.

9. Les travailleurs des industries extractivistes, dont beaucoup sont des migrants, gagnent de faibles salaires, sont soumis à des travaux dangereux, exposés à des produits chimiques toxiques, et de plus en plus assujettis à des contrats et des conditions de travail informel. Les travailleuses vivent une oppression particulière: sexe au recrutement, harcèlement sexuel, viol et installations inappropriées.

10. Le travail non rémunéré des femmes est au cœur de la stratégie d’enrichissement des sociétés minières et autres industries extractives depuis des siècles. Le système des travailleurs migrants maximise les profits en empêchant la migration familiale et donc maintenant la responsabilité de la reproduction sociale de la force de travail et la prochaine génération de travailleurs dans les zones rurales.

11. L’extractivisme entraine la hausse de la militarisation et de la répression dans les communautés qui résistent comprenant des exécutions extrajudiciaires, la torture, la persécution et le harcèlement des militants. Les femmes subissent une violence sexospécifique, incluantle viol et le harcèlement sexuel par les forces de sécurité privée, de l’État ou des militaires.

Nous reconnaissons et célébrons ces communautés et ces mouvements autour du monde, en lutte contre l’extractivisme, pour leurs terres, leurs moyens de subsistance et même leur vie. Reconnaissant la puissance des multinationales, transnationales, leurs bailleurs de fonds et nos gouvernements mêmes, nous nous engageons à unifier nos luttes contre les différentes formes d’extractivisme pour construire le contrepouvoir des communautés et des mouvements.

Voici les actions concrètes pour l’année à venir:

• Nous approuvons les propositions de l’espace sur le climat qui nous ont été présentés (fourni séparément)
• Nous nous engageons spécifiquement à appeler à une journée d’action commune, Arrêtons l’extractivisme global, le 19 Octobre 2013, associant les luttes contre l’extractivisme à une journée d’action contre les sociétés transnationales
• Tous, nous nous engageons à lier nos luttes et à construire une plate-forme et une mouvement politique global contre cette forme actuelle très destructrice de l’extractivisme.
• Nous allons construire et développer des alternatives existantes telles que la Campagne pour un million d’emplois« climatiques » .
• Nous nous engageons spécifiquement à soutenir les communautés locales dans la réaffirmation de leurs droits sur les biens communs, à la base de notre activisme et notre travail. Autres domaines suggérés pour mettre l’accent sont la terre et la souveraineté alimentaire, les femmes, le sexe et l’extractivisme, le travail et la transition au delà de l’extractivisme dommageable; agenda post-extractiviste etc.
• Nous allons travailler ensemble, et en alliance avec d’autres organisations et initiatives qui font un travail similaire, afin d’élaborer une carte mondiale interactive des luttes et résistances contre l’extractivisme.
• Nous ferons tous les efforts pour engager le mouvement syndical dans un dialogue sur la façon de faire la transition vers un avenir fondé sur un modèle extractiviste radicalement différent de façon à créer des emplois qui ne nuisent pas à l’environnement naturel.
• Il a été proposé de convoquer une conférence mondiale sur l’extractivisme, peut-être parallèle au Forum économique mondial.
• Intersection avec d’autres processus internationaux liés à la responsabilité sociale des entreprises et l’État.

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L’ ’accord commercial entre le Canada et l’’UE menace les interdictions de la fracturation hydraulique

Posté par bretagnenonaugazdeschiste le 7 mai 2013

Alors que les états membres de l’Union Européenne (UE) analysent les conséquences environnementales du développement du gaz de schiste par la fracturation hydraulique, des négociations sont en cours pour un Accord Économique et Commercial Global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne. Controversé, ce dernier permettrait aux investisseurs de contester la décision des gouvernements de réguler ou d’interdire la fracturation.

Ce document met en relief le débat public entourant la fracturation; les intérêts des compagnies pétrolières et gazières dans les réserves de gaz de schiste en Europe et les conséquences que la clause regardant la protection des investissements inclue dans l’AECG pourrait avoir sur le pouvoir des gouvernements de réglementer ou d’interdire la fracturation. Il comprend l’étude de cas de la société Lone Pine Resources Inc. versus le Canada, qui conteste le moratoire sur la fracturation et poursuit le gouvernement canadien en faisant valoir cette clause, et met en garde que cela pourrait se produire en Europe. Il recommande de ne pas inclure le mécanisme de règlement de litige entre les investisseurs et l’État dans l’AECG.
Corporate Europe Observatory vient de sortir un communiqué de presse qui porte sur la fracturation hydraulique

à lire sur :

http://corporateeurope.org/fr/publications/le-droit-de-dire-non-l-accord-commercial-entre-le-canada-et-l-union-europ-enne-menace

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Collectifs non aux gaz et huiles de schiste et de houille*

Posté par bretagnenonaugazdeschiste le 2 mai 2013

Communiqué de presse 29 avril 2013

Les collectifs locaux, réunis en coordination nationale à Châteauneuf-sur-Isère, Drôme, les 27 et 28 avril 2013, déclarent :

Nous constatons que la puissance de feu des industriels du gaz et du pétrole auprès du gouvernement et des médias est déployée pour accompagner la révision
du Code minier dans le sens qui leur serait le plus favorable ; qu’ils attendent également des décisions dans le même sens, en réponse à leurs actions juridiques telle que la QPC(1) suite à des recours administratifs.

Les collectifs réaffirment leur exigence de reconversion énergétique vers des renouvelables à faible impact environnemental.
Plus que jamais vigilants et déterminés, ils renforcent la convergence avec d’autres mobilisations contre toutes formes d’extractivisme et les grands projets inutiles imposés, en particulier « Notre-Dame-des-Landes ».
Convergence qui s’exprimera, entre autres, lors de la journée internationale « Global Frackdown » du 19 octobre prochain.

L’audition le 24 avril dernier du Conseiller d’Etat Thierry Tuot par la Commission du développement durable de l’Assemblée Nationale(2) présage du pire pour la révision du Code minier. Nous pointons notamment, la
proposition que celui-ci prévale sur tous les autres ; urbanisme, forestier, environnement…

Avec de multiples colloques, des interventions de lobbying auprès des élus et la complicité de certains médias, l’objectif des industriels, de l’aile productiviste du gouvernement et de sa majorité parlementaire ainsi que de la Commission européenne est bien de rendre ces hydrocarbures, dont le plus grand nombre ne veut pas, socialement acceptables.
Les collectifs locaux dénoncent la mascarade de la CE qui prétendait recueillir jusqu’au 23 mars dernier l’avis des européens par une consultation uniquement en ligne(3), au moyen de questions fermées, ne permettant pas
l’expression argumentée d’une opposition grandissante, déjà fortement exprimée dans le « Flash Eurobarometer » du 23 janvier 2013(4).

La loi du 13 juillet 2011, puis les déclarations de Mme D. Batho, instauraient un « gel » de l’instruction de nouvelles demandes de permis de recherche.
Pourtant, fin février dernier, les 15 mises en concurrence de futurs permis par le ministère de l’Ecologie… dans le Bassin parisien, le Sud-Ouest et l’Outre-mer(5), relancent bien le risque d’exploitation des gaz et huile de schiste !
De plus, l’audition le 18 avril dernier d’industriels et
scientifiques par l’Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques débouche sur un quitus de confiance aux foreurs pour rendre la fracturation hydraulique « propre » et socialement acceptable(6).

Enfin, dans le Bassin parisien, sous couvert de recherche déclarée «conventionnelle », les travaux de reconnaissance des couches géologiques entrepris depuis janvier dernier sont en réalité bien destinés à
l’évaluation du potentiel supposé des gisements « non-conventionnels ».

Contact presse Alain Roubineau 06 73 94 66 97

http://www.nongazdeschiste.fr/

* Collectifs citoyens opposés à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures « non conventionnels », à la fracturation du sous-sol, aux forages extrêmes et appelant à une véritable transition énergétique pérenne.

1

http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/communiques/le-tribunal-administratif-transmet-une-qpc-au-conseil-d-etat-dans-les-dossiers.html

2

http://www.journaldelenvironnement.net/article/le-futur-code-minier-se-precise,34363

3 http://ec.europa.eu/environment/consultations/uff_en.htm
4 http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_360_sum_en.pdf p.13&14
5 22 départements et plus de 16 000 km2 sont impactés par ces demandes issues
de 11 filiales de sociétés étrangères.
6

http://www.actu-environnement.com/ae/news/fracturation-hydraulique-alternatives-gaz-schiste-houille-geothermie-18344

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Menaces sur la loi interdisant les gaz de schiste

Posté par bretagnenonaugazdeschiste le 1 mai 2013

PAR JADE LINDGAARD, ARTICLE PUBLIÉ LE LUNDI 29 AVRIL 2013 sur Médiapart

La loi interdisant la recherche et l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique

risquet– elle d’être censurée par le Conseil constitutionnel ?

C’est une hypothèse plausible depuis la transmission au conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la société américaine Schuepbach à l’encontre de la loi Jacob votée en juillet 2011.

la suite en PDF : fichier pdf Mediapart 29 04 13

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